1/Devis estimatif
Avant la commande ferme, la durée de validité des devis est de 3 mois (sauf mention spécifique sur le devis) au-delà de ce terme l’entreprise se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs. L’actualisation des prix du devis est basée sur les indices INSEE TP01 (tous travaux) et TP09 (mise en œuvre d’enrobés)
L’entreprise s’assure de la prise en compte de l’ensemble des contraintes du chantier et des souhaits spécifiques du client afin de répondre au plus près de sa demande. Toutefois dans le cas où des vices cachés et ou aléas (1*) apparaitraient en cours d’exécution de chantier l’entreprise se réserve le droit de modifier son chiffrage et de transmettre sous 48hrs un avenant sous forme de devis complémentaire.
Les devis sont réalisés hors constat d’huissier (sauf mention spécifique sur le devis de prise en charge par l’entreprise). Le cas échéant le client peut se réserver le droit d’en établir un, il devra alors transmettre les documents à l’entreprise par mail ou boite postale. Un rapport photo contradictoire entre les deux parties pourra être établi. Il devra être daté et signé par l’entreprise et le client. Sans constat ou rapport
d’huissier la société ne pourra être tenue responsable de dégradation en périphérie de l’ouvrage.

2/ Commande facturation et acompte.
Les prix sont réputés fermes dés validation du devis sauf vices cachés et aléas (1*)
Les travaux sont réputés commandés une fois le devis daté, validé et signé par la Maitrise d’ouvrage accompagné d’un règlement d’acompte minimum s’élevant à 40% du montant TTC (sauf mention spécifique sur le devis). Cas particulier voir (2*). En cas d’un chantier dont la durée excéde 3 semaines des acomptes complémentaires en cours de travaux peuvent être réclamés.
Le planning des travaux peut être suspendu ou modifié en cas de retard dans le versement des acomptes ou des situations présentées en cours de chantier.
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation légal de 14 jours (après date acceptation) pour dénoncer par RAR (caché de la poste faisant foi)
le devis. Le RAR doit contenir le devis barré avec la mention « RESILIATION DE LA COMMANDE » daté et signé ainsi qu’une lettre simple d’accompagnement énonçant l’annulation. Tout autre moyen d’annulation sera irrecevable. Le contrat ne pourra alors pas être rompu et l’entreprise se réserve le droit de conserver l’acompte initial.

3/ Délai retard et planning d’intervention
Un délai de préparation de chantier sera établi unilatéralement entre le client et l’entreprise. Une date de démarrage devra être fixée et actée par les deux parties.
Dans le cas d’un planning formalisé (3*), les pénalités de retard seront de 1/100000ieme du montant du marché par jour ouvré sans pour autant dépasser 1% du montant global du marché. Les délais annoncés au planning ne prennent en aucun cas compte des intempéries, aléas de chantier (1*), catastrophe écologique, catastrophe sanitaire et grève de salariés. Le cas échéant l’entreprise devra fournir les justificatifs nécessaires (bulletin météo, constat d’huissier…)

4/ Travaux
La signalisation, le balisage et la sécurité du chantier est à la charge de l’entreprise (hors mention spécifique sur le devis). Les abords et accès au chantier seront maintenus dans un état propre et accessible. En aucun cas l’entreprise ne peut se résoudre à refuser l’accès au premier secours.
Les Dict, les demandes d’arrêtés, permissions de voirie et de dérogations de tonnage sont à l’entière charge de l’entreprise.
Les points d’accès à l’eau potable et à électricité pour le chantier sont à la charge de la Maitrise d’ouvrage
En cas de suspension de chantier non imputable à l’entreprise les risques afférents à l’ouvrage en cours ainsi que la garde du chantier sont transférés de plein droit pendant la durée de la suspension au client. Après arrêt de la suspension l’entreprise se réserve exclusivement le choix de la date de redémarrage.

5/ Réception ; litige et règlement des litiges.
Une réception devra être formalisée entre l’acheteur et/ou Maitrise d’ouvrage et/ou Maitrise d’œuvre et l’entreprise soit par la signature d’un PV de réception, soit par la signature d’une attestation FNTP. Toute prise de possession des lieux sans réception vaut acceptation des vices apparents et exonère l’entreprise de tout défaut signalé ultérieurement. Si des réserves signalées avant prise de possession demeurent, l’entreprise aura un délai de 20jrs pour les lever.
Les retenues de garanties ne pourront pas dépasser 5% du montant du marché. Dans le cadre de retenue de paiement due à un litige (hors réserves), la Maitrise d’ouvrage devra séquestrer l’argent sur un compte de séquestre en attendant la levée du litige. Le paiement du solde du chantier par l’acheteur entraine inéluctablement la réception de celui-ci (hors vice caché).
Les tribunaux de Nice seront seuls compétents pour statuer sur les litiges.

6/Paiement :
Les délais de paiement sont de 15jours maximum à date de facturation sauf mention spécifique du devis. Passé ce délai un montant forfaitaire de 10€TTC sera facturé en complément par jour de retard.
Conformément à la loi du 10/06/1994 et à l’article 1799-1 du Code Civil, le maitre d’ouvrage prévoira une garantie de paiement sous la forme :
soit un paiement direct de l’entrepreneur par l’établissement prêteur si le marché est financé à l’aide d’un emprunt soit d’un cautionnement solidaire émanant d’un établissement bancaire si le marché est financé par le maitre de l’ouvrage sur ses fonds propres.

6/Négociation :
Les négociations sont réputées terminées après acceptation complète du devis. Les présentes CGV peuvent être modifiées, négociées en accord avec l’entreprise, le cas échéant elles devront être modifiées jusqu’à consensus définitif

7/Droit à l’image :
Dans le cadre de notre démarche commerciale, des photos seront susceptibles d’être utilisées et diffusées sur notre site internet, sur les réseaux sociaux ou flyers. L’entreprise s’engage à respecter la vie privée des personnes. A ce titre l’entreprise s’engage à ne faire apparaitre aucune silhouette ni visage dans ses publications.
(1*) On entend par vices cachés et/ou aléas tous les éléments importants visant à modifier significativement l’organisation du chantier.
(2*) Syndic de copropriété : Le devis devra comporter le tampon du syndic de copropriété ayant la gestion du site. La page du Procès-Verbal d’assemblée
générale devra être mis à disposition de l’entreprise et devra mentionner le montant retenu pour le chantier ainsi que le nom de l’entreprise retenue pour effectuer les travaux. Un acompte de 40% devra être versé (sauf mention spécifique sur le devis)
(3*) Planning signé unilatéralement par l’entreprise et la maitrise d’ouvrage comportant à minima la liste succinctes des tâches, la date de début et de fin (réception)